Le Pacs que j’ai conclu en France est-il reconnu à l’étranger ?

Alors, le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, existe en France depuis 1999. Il permet à deux personnes majeures, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent, d’organiser leur vie commune grâce à un contrat enregistré en mairie, chez un notaire ou au auprès d’un consulat français. Ce mode d’union a rencontré un grand succès, c’est vrai, avec la mobilité internationale de plus en plus importante. De nombreux coupes pacsées s’installent aujourd’hui à l’étranger ou sont composées de personnes de nationalités différentes. Cette question que vous m’avez posée se pose alors naturellement. Un Pacs conclu en France est-il reconnu dans les autres pays ? La réponse est simple, pas toujours. En effet, les partenariats civils ne font en eux-mêmes l’objet d’aucune convention internationale ni aucun règlement européen qui permettent d’en assurer la reconnaissance à l’étranger. La reconnaissance de ce type d’union repose donc sur les règles de droit international privé de chaque état où les partenaires sont susceptibles de s’établir ou en tout cas où ils souhaitent faire valoir leur Pacs. Et selon les états concernés, trois situations peuvent se présenter en pratique. La première, la plus favorable, est celle des états qui reconnaissent le Pacs français et lui accordent tous ses effets. La deuxième situation est plus nuancée. Certains états ne ne reconnaissent pas le Pax en tant que tel, disposent d’une institution comparable à laquelle ils assimilent le Pacs français. Enfin, certains pays ne reconnaissent pas du tout le Pacs, donc la pire des situations, et dans ces États, il peut être privé de tout effet juridique. Dans certains cas même, il peut être déconseillé d’en faire état en raison du contexte juridique et social. Alors, quelques exemples qui permettent d’illustrer cette diversité. En Suisse, par exemple, seul un partenariat étranger homosexuel peut être reconnu. Le partenariat enregistré suisse étant réservé aux couples de même sexe, un Pacs conclu entre un homme et une femme ne produira pas tous ses effets en Suisse, voire aucun. En Italie, la situation est incertaine. L’Italie a intégré l’union civile, comme le PAX, dans ses règles de droit international privé, mais sa règle ne concerne que la conclusion d’union entre personnes de même sexe, encore une fois, et ne s’appliquerait pas aux couples de personnes de sexes différents. Pour les couples hétérosexuels PAcsés en France, il n’est pas certain que le Pacs soit pleinement reconnu en Italie. A l’inverse, le Royaume-Uni offre un… Bon exemple d’équivalence, puisque le Pax français n’y est pas reconnu en tant que tel, mais il y est assimilé au civil partnership britannique quant à ses effets. Pour conclure, il faut retenir une idée essentielle. Bien que valablement conclu et donc produisant tous ses effets à l’échelle nationale, le Pax ne produira pas forcément ses effets dans la sphère internationale. Il convient, au cas par cas, pour le ou les États dans lesquels il est amené à être produit, de s’intéresser aux règles de droit international privé applicables en Arabie… matière afin de savoir si le pacte y sera totalement, partiellement ou non reconnu. Avant un projet d’expatriation, il est donc indispensable de vérifier par l’intermédiaire d’un notaire les règles applicables dans l’état concerné afin d’éviter de mauvaises surprises et de connaître précisément les droits dont le couple pourra bénéficier.