Orateur #0
Notaire de France. Vos projets n’ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation. Je suis français, réside à l’étranger et vais me marier. Quelle loi sera applicable à mon régime matrimonial ? Alors du point de vue français, c’est-à-dire selon nos règles de droit international privé, si vous vous mariez aujourd’hui, les règles du règlement européen sur les régimes matrimoniaux s’appliquent. Et ce depuis le 29 janvier 2019. Puisque la France a adhéré à ce règlement comme 17 autres États de l’Union européenne. Et les règles de ce règlement s’appliquent avec une vocation universelle. C’est-à-dire que la loi désignée comme applicable à votre régime matrimonial en application de ce règlement peut être celle d’un État ayant adhéré au dit règlement. ou celle d’un autre État qui n’y a pas adhéré. En pratique, ces règles sont les suivantes. Si vous ne faites aucun choix quant à la loi applicable à votre régime matrimonial, la loi applicable sera en principe celle de votre première résidence habituelle commune après le mariage. Et si vous n’avez pas de première résidence commune, d’autres critères subsidiaires s’appliquent comme la nationalité commune ou l’État avec lequel votre couple présente les liens les plus étroits. Il est toutefois possible de choisir une loi avant le mariage ou pendant le mariage comme applicable à son régime matrimonial. Et vous pouvez opter pour la loi de l’État ou l’un de vous à sa résidence habituelle ou la loi d’un État dont l’un de vous possède la nationalité. Par exemple, vous êtes français, votre futur conjoint est français, vous vous mariez puis vous vous installez immédiatement et durablement en Allemagne sans avoir choisi de loi. La loi allemande sera applicable à votre régime matrimonial. Si vous souhaitez en revanche que le droit français régisse votre régime matrimonial, vous pouvez dans ce cas le prévoir dans un contrat. de mariage en choisissant la loi française puisque vous êtes national français. Il faut également tenir compte de la conception de votre état de résidence. A côté donc de nos règles de droit international privé, il faut également tenir compte de la conception de votre état de résidence, c’est-à-dire de ses règles de droit international privé. Si cet état est l’un des 18 ayant ratifié le règlement européen sur les régimes matrimoniaux, on applique le même raisonnement que celui présenté précédemment S’il s’agit d’un autre État qui n’est donc pas tenu par les mêmes règles que la France, Attention, il faudra se renseigner auprès d’un juriste local sur les règles de droit international privé de cet État et en particulier sur sa règle de détermination de loi applicable au régime matrimonial, puisque dans cet État, il sera fait application de cette règle pour savoir à quelle loi votre régime matrimonial est soumis. Et cela peut avoir un impact pour vous, notamment si vous achetez un ou des biens avec votre époux ou votre épouse dans votre État de résidence. Il faudra également se renseigner afin de savoir si l’éventuel choix de loi que vous auriez fait il sera reconnu justement dans cet état de résidence. Par exemple, vous êtes français et vivez au Chili. Vous allez vous y marier et entendez rester au Chili pour le moment. Selon les règles de droit international privé françaises, en l’absence de contrat de mariage avec choix de loi, la loi chilienne sera considérée comme la loi applicable à votre régime matrimonial, car c’est le lieu de votre première résidence habituelle commune après le mariage. Si vous souhaitez que la loi française s’applique à votre régime matrimonial, Cela peut être fait grâce à un choix express de loi applicable dans un contrat de mariage. Toutefois, très important, la validité et l’efficacité de ce choix au Chili doivent être vérifiés avec un professionnel local connaissant le droit international privé chilien. Il est donc conseillé de consulter un notaire avant mariage, dans la mesure du possible, tout d’abord pour connaître la loi qui sera applicable à votre régime matrimonial, à défaut de choix, et puis si cela est votre souhait pour écarter l’application de cette loi par un choix express de loi applicable. De manière générale, dans un contexte international, il est dans bien des cas opportun de faire un tel choix de loi pour figer la loi applicable à votre régime matrimonial et donc sécuriser votre situation. Préparer son expatriation, c’est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, anticipez et demandez conseil à votre notaire. Plus d’informations sur notaire.fr