Avez-vous déjà pensé aux défis juridiques et administratifs auxquels vous pourriez être confrontés en attendant un enfant à l’étranger ?
Dans cet épisode réalisé dans le cadre du dossier spécial « Réussir sa grossesse en expatriation » réalisé avec le parrainage de Jardins de Naissance, Gauthier Seys aborde ce sujet complexe avec Maître Morghân Peltier, une avocate spécialisée en droit international privé de la famille. Ensemble, ils explorent les démarches essentielles pour assurer une grossesse sereine loin de la France.
Morghân, originaire de Nouvelle-Calédonie, est une avocate exerçant à Paris au sein du cabinet CM&A (CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS). Fort de son expérience en droit de la famille et international, le cabinet a créé une branche dédiée aux expatriés, Expat by CM&A, pour informer et accompagner les Français vivant à l’étranger. Son parcours personnel et professionnel lui confère une perspective unique sur les questions liées à la mobilité internationale et aux droits des expatriés.
Dans cet épisode, Morghân explique les étapes cruciales pour déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger, notamment la déclaration à l’ambassade ou au consulat, et la transcription par l’officier d’état civil consulaire. Elle souligne l’importance de comprendre les lois locales en matière de filiation et de responsabilité parentale, qui peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. En abordant des sujets délicats comme la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA), elle insiste sur la nécessité d’une information précise et d’un accompagnement juridique pour naviguer ces processus complexes. Enfin, elle rappelle que, malgré l’isolement potentiel ressenti à l’étranger, des ressources sont disponibles pour aider les expatriés à faire valoir leurs droits.
https://www.cm-associes.com/le-cabinet/morghan-peltier/
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Podcast n°2604 (octobre 2025)
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Transcription IA du podcast :
Je vais me rendre dans un joli cabinet d’avocats de Paris, mais on aurait presque pu échanger depuis la Nouvelle-Calédonie, d’où tu es originaire. Bonjour, maître. Bonjour, Gauthier. Effectivement, originaire de Nouvelle-Calédonie, je suis arrivée en métropole pour mes études il y a quelques années maintenant. Et depuis, j’exerce sur Paris dans un cabinet qui s’appelle Chauveau, Mulon et Associés.
Nous sommes basés sur Paris. Lorsque tu as décidé de venir faire tes études en France, tu t’es attaqué à une jolie ville, tu as commencé par Bordeaux, ensuite un peu La Rochelle, aujourd’hui Paris parce que c’est la capitale. Ça a été quand même une aventure de quitter sa nouvelle cahier de Nînatal. Une grande aventure. J’ai appris qu’en métropole, on n’allait pas à l’université, surtout de droit en claquette, ni en paréo.
Donc, même si c’était même si la Nouvelle-Calédonie et la France, la métropole, pour moi, était quand même un peu l’étranger. J’imagine. Aujourd’hui, tu es spécialisé dans le droit international. On se retrouve pour parler de ce grand sujet qui est accouché à l’étranger. Dans ton cabinet, tu tiens notamment énormément à l’information, diffuser l’information.
On le sait, sur la radio, les Français dans le monde ont passé son temps à le dire. Un homme averti en vaut deux. Tu te sens cette mission d’informer nos auditeurs aujourd’hui. Tu es venu vers moi d’ailleurs via LinkedIn pour pouvoir t’exprimer parce que c’est important de dire les choses. C’est important de dire les choses.
Effectivement, le cabinet CMEA, on est spécialisé en droits de la famille et droits internationaux privés de la famille, et j’ai été confrontée trop souvent à des personnes qui ne connaissaient pas tout simplement leurs droits. C’est-à-dire, je suis français, même si j’habite à l’étranger, forcément le tribunal français est compétent, forcément la loi française est applicable. Si je suis mariée en France avec un contrat de mariage français, forcément il va être reconnu ailleurs. Et malheureusement, les personnes qui nous contactent souvent, c’est trop tard. C’est-à-dire lorsqu’il y a un décès, lorsqu’il y a une séparation, lorsqu’il y a un enlèvement d’enfants aussi.
Et c’est qu’à partir de ce moment-là où ils connaissent leurs droits. C’est pour ça que CMA, on a créé une branche au sein du cabinet qui s’appelle Expat by CMA et qui est là justement pour informer tous les Français de l’étranger tout simplement sur leurs droits et puis qu’ils puissent pouvoir anticiper. Alors Morgane, tu es exactement au bon endroit pour maintenant pouvoir répondre à mes questions sur cette grossesse. Évidemment, il y a le cas où tout va bien, où tout est fluide et tout est clair. Selon l’endroit où on se trouve dans le monde aussi, l’Europe, je suppose que c’est un peu plus facile que lorsqu’on est un peu plus loin.
Mais on va essayer de structurer pour donner le maximum d’informations et pour permettre aux auditeurs que les lumières s’allument. Pour faire les bons choix, déjà, commençons par la démarche administrative. Alors moi, mon petit garçon en 98, né dans une clinique à Villeneuve d’Asse, près de Lille, je descends d’un étage, je vais dans le bureau, je déclare son état civil et puis c’est tout. Comment ça se passe quand on est à l’étranger ? Alors à l’étranger, déjà il y a deux possibilités, mais d’ailleurs comme en France, mais en tout cas pour que les auditeurs soient au courant, il y a la déclaration de naissance à l’ambassade ou au consulat du pays de résidence, ou alors la transcription par l’officier d’état civil consulaire.
Première étape, première possibilité, la déclaration de naissance. Donc effectivement, en France, cette déclaration de naissance, elle doit être réalisée dans les cinq jours suivant l’accouchement. À l’étranger, ça se fait généralement 15 jours après l’accouchement, notamment dans l’Union européenne, et parfois ce délai est porté à 30 jours dans certains États, parfois de l’Union européenne, mais souvent les États hors Union européenne. Donc là, aux auditeurs de se renseigner si c’est plutôt 15 jours ou 30 jours. Alors, je te coupe parce que là, moi, la maman, elle était dans le lit, elle s’occupait du bébé, c’est moi qui suis allé déclarer.
Qui déclare ? Le papa ? La maman ? Parfois, on est dans des cas alternatifs aussi. Qui déclare quoi ?
Alors là, ça peut être le papa ou les deux parents ou la maman. Comme ça ne se fait pas directement à l’hôpital, mais au consulat ou à l’ambassade, généralement, les parents y vont tous les deux. D’accord. La deuxième possibilité, c’est la transcription à l’officier d’État civil. Si vous attendez ce podcast et vous dites « Oh là là, le délai de 30 jours est dépassé, ou de 15 jours, je n’ai rien fait », ce n’est pas grave, il y a toujours la transcription par l’officier d’État civil consulaire.
Donc là, pareil, à vous de vous renseigner parce que ça dépend des pays, parfois c’est l’ambassade, parfois c’est le consulat. mais vous pouvez aller voir l’officier d’état civil avec l’acte de naissance local de votre enfant et il va transcrire sur les registres français. À quoi ça sert tout ça au final, ces démarches administratives ? Ça permet que la France ait reconnu la naissance d’un enfant français à l’étranger parce que si l’un des parents est français, l’enfant est automatiquement de nationalité française. D’accord, et ça marche dans tous les cas, parce que ce n’est pas le cas pour toutes les nationalités, mais quand on est français, quand on a un bébé qui arrive, dans tous les cas, il a cette nationalité française.
Exactement. Deuxième point important, c’est créer le lien de filiation. Oui, Gauthier, merci de me poser cette question. Alors, le lien de filiation, qu’est-ce que c’est ? En fait, c’est justement ce lien juridique qui unit un parent avec son enfant et évidemment les deux parents avec les enfants.
Donc, c’est ce lien de filiation qui va créer les droits d’abord des parents envers les enfants et les devoirs, et un jour plus tard, des enfants envers leurs parents. Généralement, le lien de filiation à l’égard de la mère est assez automatique. En France, on a quand même cette notion de bioéthique, c’est la femme qui accouche qui est la mère de l’enfant. On va le voir d’ailleurs, ce n’est pas toujours le cas, notamment à l’étranger. Par rapport au père, c’est plus difficile.
Pareil, ça dépend des États et du pays de naissance de l’enfant. Généralement, il y a ce qu’on appelle la présomption de paternité. À partir du moment où les parents sont mariés, on présume que le père est l’époux de la mère. La deuxième possibilité c’est la reconnaissance de paternité, pareil, c’est-à-dire que le père fait une reconnaissance de paternité, c’est moi le père. Troisième possibilité qui est beaucoup plus rare, c’est ce qu’on appelle la possession d’état, je ne rentre pas dans les détails parce que vraiment on la croise souvent.
Attention, aussi Gauthier, j’attire ton attention sur le fait qu’il y a deux autres formes de grossesse à l’étranger, c’est l’assistance médicale à la procréation. On le sait, il y a de plus en plus de PMA qui sont pratiquées en France, mais aussi à l’étranger pour d’autres conditions. C’est aussi une naissance à l’étranger, tout comme la gestation pour autrui, GPA, ou pareil, c’est une naissance à l’étranger et généralement, quelle que soit l’AMP ou la GPA, les couples reviennent ensuite en France et il y a ensuite la reconnaissance de ce lien de filiation qui va être important pour qu’il soit reconnu en France. Alors quand on est sur des sujets un peu plus difficiles, PMA, GPA, tu me disais qu’il n’y a pas besoin toujours nécessairement d’être accompagné sur un plan juridique, mais il y a des moments si. En l’occurrence, quand les dossiers sont un peu plus différents, c’est mieux.
Exactement, alors si c’est une naissance à l’étranger, le terme est un peu plus classique effectivement, l’information pour le coup est assez ouverte et on peut se renseigner facilement au consulat ou à l’ambassade. Malheureusement, je pense notamment aux couples qui se lancent dans un process de GPA, il y a beaucoup d’informations, on le sait en France c’est interdit, Il y a beaucoup de personnes aussi qui ont tendance un peu à faire peur sur ce processus. Alors soyez rassurés, c’est possible de pratiquer une GPA à l’étranger et de revenir ensuite en France avec l’enfant. Et effectivement, Gauthier sait bien à ce moment-là d’être accompagné au plus tôt par un avocat français pour que justement ce retour en France puisse se passer dans de bonnes conditions. Absolument.
Et puis, le dernier point sur lequel tu m’as proposé de mettre un éclairage, c’est la responsabilité parentale, ces fameux droits et devoirs. Exactement. Alors pourquoi tout ça ? Pourquoi déclarer la naissance ? Pourquoi ce lien de filiation ?
Et bien justement, un des principaux points, c’est la responsabilité parentale. Ça va être toutes les décisions qui sont relatives à l’enfant. En France, on appelle ça l’autorité parentale. Dans d’autres pays, il y aura des noms différents. Ça implique de décider à deux, ceux qui sont détenteurs de la responsabilité parentale, des décisions importantes dans la vie de l’enfant, c’est-à-dire le lieu de résidence, la scolarité, les activités extrascolaires, la religion, l’alimentation, etc.
Attention, pas du tout dans le cas d’un déménagement, mais dans le cas d’une naissance à l’étranger, cette responsabilité parentale est régie par la loi du lieu de naissance de l’enfant. Ce n’est pas parce que vous êtes français que la loi française va s’appliquer. Il s’agit vraiment du lieu de naissance, que ce soit New York, ou le Portugal, ou le Japon, ou la Thaïlande, ce sera régi par ces lois du lieu de naissance. Attention également, puisque dans de nombreux États, le fait que les parents ne soient pas mariés demande une démarche particulière pour qu’ils aient conjointement la responsabilité parentale. Maître, c’est extrêmement clair.
Encore une fois, le monde est grand, les règles sont différentes de pays en pays, les situations sont différentes. On pourrait parler encore très longuement ensemble de sujets qui sont dans ton quotidien, la séparation, le décès. Il y a plein de cas ensuite qui peuvent intervenir. Si j’ai bien compris, cette vocation au sein de votre cabinet, c’est d’en parler, c’est de mettre le sujet sur la table finalement. Il faut.
Là, on est sur le podcast Grossesse à l’étranger, Naissance à l’étranger, l’information est facilement sur Internet, vous pouvez la trouver facilement. Maintenant, il y a parfois des nuances, il y a parfois cet isolement qu’on ressent, sachez que de toute façon vous n’êtes pas seul et que vous avez la possibilité de vous renseigner notamment à l’ambassade ou au consulat et parfois dans des situations plus difficiles, le cabinet peut vous accompagner. Eh bien le lien pour pouvoir te contacter est disponible en descriptif de ce podcast. Il me reste à te souhaiter une belle fête de fin d’année, puisque tu retourneras voir la famille en Nouvelle-Calédonie et profiter d’un peu de chaleur dans cette période de l’année. Je suppose que toute l’année, tu aspires qu’on arrive en décembre, toi.
Exactement, j’ai deux summer body à assumer dans l’année, mais ça m’empêche pas de manger de la raclette de temps en temps. Je vais faire un saut vers notre futur dossier spécial sur Noël dans le monde. Quelle est la particularité d’un Noël en Nouvelle-Caïdonie ? Vas-y, on va commencer à accrocher les décorations un peu partout dans les magasins. On peut parler déjà de ce sujet.
Il y a un plat fétiche qu’on mange à Noël ? Non, on est très fruits de mer quand même. La particularité, c’est que c’est l’été, donc le sapin n’est pas un sapin, mais un cocotier. À son charme aussi. En tout cas, merci d’être venu vers la radio pour parler de ce sujet qui me semble être extrêmement important.
Je vais refaire ma phrase parce que je l’ai fait deux fois et je l’ai complètement loupé. En tout cas, maître, merci d’être venu sur l’antenne de la radio des Français dans le Monde pour allumer ces lumières. Celles sont importantes. Belle journée à Paris et au plaisir de te retrouver sur cette antenne. Merci, Gauthier.
